Vendredi , 24 novembre 2017
Accueil » Régulation » Révision du règlement des communications électroniques de l’UE
Révision du règlement des communications électroniques de l’UE

Révision du règlement des communications électroniques de l’UE

Par Inês Nolasco, Responsable du département Juridique de Marché, Spectrum et Numérotation à l’ANACOM.
Par Inês Nolasco, Responsable du département Juridique de Marché, Spectrum et Numérotation à l’ANACOM.

Les opinions exprimées dans cet article sont purement personnelles.

Le cadre de réglementation de l’Union Européenne  pour les communications électroniques est actuellement en cours d’étude. Le règlement de 2002 a été adopté dans le but  d’exposer des monopoles nationaux à la concurrence, tout en améliorant également le fonctionnement du marché unique de l’Union Européenne (UE) et en garantissant les droits fondamentaux de l’utilisateur. Ce cadre décrit les principes et les engagements de base que les acteurs industriels doivent respecter et  pose les règles qui définissent comment les marchés doivent être régulés. D’où la plus grande importance de l’exercice. Après avoir été mis à jour en 2009, c’est la  deuxième fois que les règles sont passées en revue.

 Les propositions de révision ont été formulées par le Commission européen (CE) en septembre 2016[1] et sont actuellement examinés par les co-législateurs de l’UE, avec la CE dans la perspective de finaliser la révision en 2017. On s’attend cependant à ce que le calendrier dérape.

Le package de la réforme inclut :

  • Un avant-projet de Directive établissant un Code de Communications Électroniques Européen [2]
  • Un avant-projet de réglementation sur BEREC[3], le corps qui assemble les régulateurs européens
  • Des communications non contraignantes sur l’établissement d’une « Société de Gigabit » [4]et un plan d’action 5G [5]
  • Une proposition pour parrainer le déploiement de WiFi public (WiFiEU). [6] 

Contexte – la Stratégie du Marché Unique Digital

Les propositions font partie de la Stratégie du Marché Unique Digital (MUD) de l’UE, une stratégie primordiale en matière des questions numériques pour 2015-2020 qui vise « à faire en sorte que le marché unique de l’UE soit adapté à l’âge du digital » en « détruisant les murs de normalisation et passant de 28 marchés nationaux à un seul »[1].  L’un des 3 piliers de la stratégie MUD consiste dans la création des bonnes conditions et d’une situation équitable pour que les réseaux numériques et les services innovateurs s’épanouissent, d’autant plus que la CE  a annoncé une révision ambitieuse des règles de télécoms de l’UE basée sur la promotion d’une « coordination de spectre plus efficace, et des critères largement en commun au sein de l’UE pour affecter le spectre au niveau national; créer des incitations pour l’investissement dans des hauts débits à grande vitesse; assurer une égalité des chances pour tous les acteurs du marché, traditionnel et nouveau et créer un cadre institutionnel efficace « .

2

7 Adopté le 6 mai 2015. Cf. https://ec.europa.eu/commission/priorities/digital-single-market_en

La révision des règles de télécoms de l’UE 

La CE veut s’assurer que les citoyens et les entreprises de l’UE aient la meilleure connexion Internet possible pour participer à la société et à l’économie numérique.  Les propositions passées en revue sont ainsi sensées créer des incitations de normalisation pour que les titulaires et les concurrents investissent ou co-investissent dans le déploiement de réseaux de très haute capacité. Pour la première fois, la promotion de l’accès et la souscription à la connectivité de données de forte capacité, aussi bien fixe que mobile, par tous les citoyens et les entreprises de l’UE, devient un objectif général sur lequel les régulateurs nationaux doivent travailler.

Les cibles ambitieuses de connectivité pour 2025 sont mise en place, y compris les cibles pour le déploiement de la 5G.[7]

Objectifs Stratégiques de connectivité pour 2025

  1. Tous les drivers socio-économiques doivent avoir accès à une connectivité -gigabit- extrêmement élevée.
  2. Tous les ménages européens, aussi bien ruraux qu’urbains, doivent avoir accès à une connectivité offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mbps.
  3. Toutes les zones urbaines et les routes principales et les chemins de fer doivent disposer d’une couverture 5G ininterrompue et la 5G devra être commercialement disponible dans au moins une grande ville dans chaque État membre de l’UE en 2020.

Les éléments clés du cadre des propositions de révision  

Accès à la régulation & le marché significatif Powermodel  

  • L’évaluation de l’ex modèle de régulation de l’UE fondé sur l’évaluation des opérateurs puissants sur le marché (SMP) est retenue mais l’accent est davantage mis sur l’imposition d’une régulation symétrique pour les biens non reproductibles (par exemple les fils et les câbles à l’intérieur des bâtiments).
  • La concurrence basée sur l’infrastructure est favorisée, avec une priorité accordée aux recours passifs. Les régulateurs devraient d’abord instaurer des obligations autonomes de génie civil et seulement si celles-ci s’avèrent insuffisantes impose d’autres obligations de SMP.
  • La régulation asymétrique est réduite en échange pour des mises à niveau de réseau. Par exemple les nouveaux déploiements de réseau ouverts aux offres de co-investissement ne sont pas soumis à la régulation antérieure et certains réseaux au gros avec SMP sont soumis uniquement aux obligations d’accès.
  • Les régulateurs nationaux peuvent imposer des obligations dans le partage et l’implémentation commune des infrastructures passives et actives, y compris des accords de roaming localisés.
  • Les régulateurs nationaux doivent  mener une étude géographique des réseaux à haut débit.  Il s’agit d’un exercice prospectif obligeant les opérateurs de réseau à fournir une prévision sur trois ans de leurs plans de déploiement de réseau.
  • La Commission a plus de contrôle sur les recours. Si BEREC consent, la Commission européenne peut s’opposer aux recours proposés par les régulateurs nationaux (double-lock veto sur les recours)
  • Les régulateurs nationaux ne sont plus habilités à imposer des obligations SMP au niveau des détaillants.

 3

 

Spectrum 

  • Met l’accent sur l’harmonisation des procédures d’attribution du Spectrum et les conditions de licence au niveau de l’UE. Les tâches des régulateurs nationaux concernant le spectre sont harmonisées.
  • Les licences du Spectrum ont une durée minimum de 25 ans. La procédure pour le renouvellement de la licence exige que les autorités compétentes décident au moins trois ans avant l’expiration de la licence.
  • Système d’examen par les pairs. La Commission, BEREC et d’autres régulateurs nationaux contrôlent les mesures nationales concernant les procédures d’attribution du Spectrum et les conditions de licence. BEREC émet un avis non contraignant sur la manière par laquelle la mesure devrait être modifiée ou retirée. Le fait de s’écarter de l’opinion exige la justification.
  • La Commission peut par exemple adopter des mesures contraignantes concernant la synchronisation coordonnée des tâches dans les bandes harmonisées.

Acteurs par contournement

Mise à niveau du champ d’action. Certaines obligations sont étendues aux fournisseurs d’OTT (Over-the-top) mais seulement lorsque des intérêts d’ordre de politique publique l’exigent ainsi. Par exemple les obligations de base concernant la sécurité s’appliquent aux OTTs non numérotés.

5

   Service universel 

  • Un haut débit accessible est inclus dans la portée du service universel. Plutôt que de se focaliser sur la disponibilité et le déploiement des réseaux, l’obligation du service universel (USO) vise à assurer  l’accessibilité c’est-à-dire, l’accès à Internet haut débit fonctionnel à un prix accessible dans un endroit fixe. La fourniture de connexion à un endroit fixe (disponibilité) peut être incluse dans la portée du service universel s’il est démontré qu’une telle connexion ne peut être assurée dans des circonstances commerciales normales ou par d’autres outils de politique publique.
  • Les Etats membres ont la flexibilité de prolonger des mesures d’accessibilité aux services mobiles.
  • Le service universel à financer à travers le budget général et non plus par le financement sectoriel.

6

Droits des utilisateurs finaux et Gouvernance

 L’entière harmonisation des droits de l’utilisateur final au niveau de l’UE. Les Etats membres ne peuvent pas imposer plus ou moins des conditions de protection de l’utilisateur final rigoureuses que celles fournies dans le Code de l’UE.

  • Le rôle renforcé des régulateurs nationaux indépendants. Le seuil minimum de compétences est fixé et les conditions d’indépendance sont mises en valeur.
  • BEREC doit devenir une agence de régulation de l’UE avec des pouvoirs de prise de décision (par exemple identifier les marchés transnationaux). BEREC impliqué dans le système de révision par pair du spectre des fréquences et & le double-lock veto system. BEREC tiendra un registre des avis par les réseaux de communications électroniques et des fournisseurs de service.

 7

 

Développements récents 

Les co-législateurs sont actuellement en train d’examiner la proposition de la Commission.

Dans le Conseil,  il y a des questions qui divisent les Etats membres. Par exemple faut-il ou pas réguler les OTTs  ou le niveau de l’harmonisation des services autres que les services de communications interpersonnelles numérotés-indépendants. Les Etats membres sont largement alignés sur le rejet des propositions qui empiètent sur leurs attributions nationales. Ils rejettent le veto de la CE sur les recours, davantage de supervision au niveau de l’UE en matière de la gestion nationale du spectre  et de l’incapacité de financer le service universel  par le biais des fonds sectoriels. Ils rejettent également la transformation de BEREC en une agence de l’UE. De nombreux Etats membres veulent que la question d’oligopoles/duopoles soit traitée dans le code de l’UE.

Le Parlement de l’UE a également rejeté le changement du statut institutionnel de BEREC mais s’est montré plus favorable aux mesures qui visent à accroitre l’harmonisation et la centralisation de la gestion du spectre. Pour ce qui est de la régulation de l’accès, le Parlement Européen a pris une position en quelque sorte dé-régulatrice sur certaines questions.

BEREC a été critique au sujet de toutes les tentatives par la CE pour réduire la flexibilité des autorités de régulation nationales à réguler conformément aux circonstances nationales

Évaluation

Le cadre de régulation de l’UE a assurément bien fonctionné, en favorisant la concurrence dans les marchés non compétitifs, en baissant les prix et en encourageant l’investissement d’innovation et de réseau. Cependant, les divisions persistent entre les secteurs ruraux et urbains.

Tandis que le règlement  2002 visait en premier lieu l’encouragement de la concurrence dans des marchés  autrement  monopolisés à travers l’accès aux réseaux possédés par des opérateurs, la promotion de l’infrastructure basée sur la concurrence et  l’investissement par les opérateurs et les concurrents tel est le nouveau jeu en ville.

Pour qu’une révision réussie ait lieu il est primordial de s’assurer à ce que les incitations  à l’investissement et à la promotion de la connectivité ne suffoquent pas la concurrence, ce qui entravera en fin de compte l’investissement et l’innovation en matière de réseaux.

La limitation des régulateurs nationaux prône en échange pour plus d’harmonisation  et la centralisation de l’UE  peut être une étape trop lointaine. L’approche uniforme au niveau de l’UE ne tiendra pas. Les régulateurs sont mieux placés pour contrôler leurs marchés nationaux et doivent conserver un kit à outil flexible pour traiter tous les résultats anticoncurrentiels.

Bien que la CE vise l’adoption du code de l’UE vers fin 2017, un retard est prévu. Un équilibre fin devra être établi.

Par Inês Nolasco,

Responsable du Département Juridique de Marché, Spectrum et Numérotation, ANACOM. Cet article est une traduction. L’article d’origine et qui fait foi est dans la rubrique régulation de Lte.ma N°13.

 

[1] https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-directive-establishing-european-electronic-communications-code

[2] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM:2016:0590:FIN

[3] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52016PC0591

[4]https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/communication-connectivity-competitive-digital-single-market-towards-european-gigabit-society

[5] https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/5g-europe-action-plan

[6] https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/wifi4eu

[7] D’ici 2020, la 5G devrait être disponible dans le commerce dans au moins une ville principale dans chaque Etat membre et d’ici 2025, toutes les zones urbaines ainsi que les routes principales et les chemins de fer devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue

Répondre

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'une étoile *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

LTE.ma 2017 - ISSN : 2458-6293 Powered By NESSMATECH