jeudi , 3 décembre 2020
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L’Evolution du cadre législatif du paiement mobile au Maroc

L’Evolution du cadre législatif du paiement mobile au Maroc

Face au flux  rapide des échanges et afin de permettre aux opérateurs économiques d’évoluer dans un cadre réglementaire en conformité avec les standards internationaux de paiement, Le législateur a introduit, à travers la loi n°103.12 dite « loi bancaire » (adopté le 5 mars 2015) la « monnaie électronique » comme nouveau moyen de paiement à la disposition de toutes les catégories sociales. De ce fait les Banques n’ont plus le monopole de service de paiement.

Bank Al Maghrib dont l’une des principales missions est de veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement est chargée d’octroyer des agréments à des établissements pour la gestion de comptes de paiement de leurs clients sans formalités. Ces établissements sont des structures légères avec peu de frais de gestion et au service adapté aux besoins de la clientèle

Au début ces établissements n’étaient autorisés à opérer que des transferts de fonds. Depuis 2018 l’agrément a été étendu à l’ouverture et la gestion de comptes de paiement. A chaque compte de paiement correspond un numéro de téléphone mobile. Ces comptes permettent à leur titulaire de réaliser les opérations de dépôt, retrait, virement de salaire, prélèvement, ou paiement par carte bancaire ou à travers le mobile. Le mobile devient alors une sorte de porte-monnaie virtuel.

La mise en œuvre pratique du paiement électronique

Pour bénéficier du service de paiement électronique les particuliers doivent ouvrir auprès de l’un des établissements agrée, un compte de paiement qu’ils alimentent d’une somme d’argent. Il y a trois catégories de compte de paiement :

– le compte de paiement de niveau 1 qu’on peut ouvrir seulement en donnant le n° de téléphone mais ce compte ne peut contenir que 200 dirhams maximum ;

– le compte de paiement niveau 2 qu’on peut ouvrir en justifiant d’une pièce d’identité en cours de validité en plus du n° du mobile sur lequel on peut verser jusqu’à 5000 dirhams;

– le compte paiement de niveau 3 sur lequel on peut verser jusqu’à 20000 dirhams mais il faut en plus du n° de téléphone et la pièce d’identité justifier du domicile et fournir des renseignements sur sa personne et son activité mais sans obligation de revenus régulier.

Actuellement 15 établissements sont agrées par Bank Al Maghrib pour assurer le paiement mobile dont les filiales  des trois opérateurs téléphoniques: MT cash, Orange Money Maroc et Inwi Money. Selon l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), le parc de la téléphonie mobile au Maroc se chiffre à 46 millions de numéros attribués à fin mars 2020, soit un taux de couverture de 130%.

Pour la réussite et la pérennité de ce mode de paiement nouvelle génération il fallait assurer l’interopérabilité de tout le système en temps réel. C’est à dire qu’un utilisateur disposant d’un compte chez l’établissement A, peut interagir (échanger) avec un compte de l’établissement B que cet établissement soit une banque, un opérateur téléphonique ou autre. L’instauration de cette interopérabilité a pris beaucoup de temps de négociation et d’ajustement technique elle est aujourd’hui opérationnelle.

L’Impact attendu du paiement mobile

Outre la modernisation des instruments d’échanges, l’extension du paiement électronique à toutes les couches sociales permettra d’atteindre plusieurs objectifs notamment :

– capter une population à faibles revenus et l’insérer dans les circuits financiers formels,

– faciliter la distribution de l’aide sociale ;

– permettre aux personnes qui ne disposent pas de compte bancaire, l’achat sur le net (Pay cash)

– Promouvoir le e-commerce dans le secteur de l’informel ;

– réduire la circulation du cash qui engendre pour les distributeurs des frais de collecte et risques;

– lutter contre falsifications des billets de banque

 Il faut distinguer le mobile-banking qui sert à la gestion et au suivi des comptes bancaires mais ne permet pas le paiement dans le commerce, du mobile-paiement accessible à tous moyennant un faible montant qui permet de faire des achats et payer des services et le transfert de l’argent d’une personne à l’autre par téléphone mobile.

Enfin après l’adoption de la loi n°103.12 dite « loi bancaire » en mars 2015 reconnaissant la « monnaie électronique » comme nouveau moyen de paiement à la disposition de toutes les catégories sociales, la loi des finances rectificative de juillet 2020 prévoit que les contribuables bénéficieront d’un abattement de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile, concernant les régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire. Cette mesure de la loi des finances rectificative consiste à encourager le paiement mobile.

Par Abdelaziz Senhaji, Docteur en Droit, avocat et ex responsable du département législatif au ministère des finances au Maroc.

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