Vendredi , 24 novembre 2017
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Entretien avec Melle Sryie Kawtar  par rapport à la loi 88-13

Entretien avec Melle Sryie Kawtar par rapport à la loi 88-13

Melle Sryie Kawtar a soutenu récemment son mémoire à l’ISIC  en vue d’obtenir son diplôme de journaliste professionnelle sur la problématique suivante : « comment doit-on traiter les sites à caractère commerciale ou industriel par rapport à la loi 88-13 relative au code de la presse au Maroc et par rapport à la loi du 12 juin 2009 en France sur le même sujet ».

A cet effet on lui a posé deux questions en relation entre les publications électroniques des entreprises:

  • La loi presse 88-13 adoptée au Maroc s’applique-elle sur les sites électroniques des entreprises ?

       Pour l’entreprise moderne d’aujourd’hui, l’internet est devenu  un outil utile et indispensable, à un moment où il est en train de transformer profondément les mentalités et les structures économiques et sociales. Pour cela, dans le cadre de l’évolution de l’internet qu’a connu le monde entier, l’entreprise communique désormais par le biais de l’internet à travers des sites vitrines,  qui qui décrit l’activité, les services ou les produits et l’actualité qui concerne les clients de l’entreprise.

En France, la loi française favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet du 12 Juin 2009 a exclu du champ de la presse les outils ayant pour objectif la promotion d’une activité industrielle ou commerciale. Au Maroc, l’article 33 dans la loi 88-13 relative au code de la presse évoque la nuance entre les magazines presse et les magazines à caractère commercial ou industriel en résumé comme suit : «  ne pourront être considérés comme journaux électroniques, les services de communication au public en ligne ayant pour objet principal la diffusion de spots publicitaires ou d’annonces, quel qu’en soient la forme ou le contenu  ».

Donc on peut affirmer que les conditions exigées pour la presse électronique  ne s’appliquent pas totalement aux publications électroniques au niveau des sites des entreprises utilisés pour faire de la promotion de leur activité industrielle ou commerciale.

Il faut signaler que la loi 88-13 relative à la presse en plus des obligations, accorde aussi divers droits à la catégorie des publications presse et que ces droits ne sont pas accordés aux sites à caractère industriel ou commercial. presse-electronique

  • Quelles sont les obligations communes aux deux supports au Maroc ?

Au Maroc on a pensé dans le cadre de Maroc numérique 2013  à la mise en œuvre d’un projet de code du numérique projet qui a été élaboré mais retiré ensuite. Un ensemble de lois encadrent les droits et obligations des supports électroniques presse et d’entreprise à caractère commercial et industriel dont on peut citer à titre d’exemple:

  • la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement données à caractère personnel ;

  • La loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins telle que modifiée et complétée par la loi n°34-05 qui prévoit dans ces articles 65-3 à 65-15 et pour la première fois un régime de responsabilité des prestataires de services e matière d’atteinte et de vol des droits d’auteur et droits voisins , y compris pour les prestataires en ligne .

Pour plus d’informations on peut contacter Melle kawtar sryie au mail suivant : <kawtarsry@gmail.com>

Un commentaire

  1. C’est intéressant comme article !

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